Procédures contentieuses :

• Réclamation d’une somme d’argent;
• Exécution d’un contrat et des obligations;
• Responsabilité civile
• Demande en dommages-intérêts;
• Dommages matériels, moraux, corporels, exemplaires, punitifs;
• Demande d’Injonction / Ordre de cesser de faire quelque chose
• Exécution d’un jugement
• Saisie de biens ou revenus
• Vente en justice
• Etc.

Procédures non-contentieuses :

Une procédure civile non-contentieuse est une demande présentée au tribunal pour obtenir de ce dernier une autorisation, une déclaration, une nomination, etc., requise par la loi, sans que cette demande soit contestée par une autre partie. J'offre aussi le service de préparation et de présentation de procédures civiles non-contentieuses, notamment dans les domaines suivants :

• Homologation de mandat en cas d'inaptitude;
• Ouverture d'un régime de protection (curateur, tuteur, conseiller);
• Tutelle, Curatelle
• Vérification de testament;
• Disposition du corps après le décès, exhumation;
• Nomination ou remplacement d'un liquidateur;
• Autorisation d'actes importants pour l'administration du bien d'autrui;
• Autres demandes en droit des personnes, des successions, des biens, etc.