Assermentation à distance
Nous offrons le service d’assermentation à distance. L’assermentation est l’action de faire prêter ou de prêter serment; son résultat. Notez que la loi ne nous permet pas d’assermenter une personne que nous représentons dans une cause devant un tribunal.
Ce service est donc offert pour toute autre situation.
Équipement requis :
- adresse courriel;
- accès internet;
- ordinateur muni d’une caméra web et d’un microphone ou un téléphone intelligent;
- une application nous permettant de communiquer simultanément ensemble avec audio et vidéo telles Facetime, Whatsapp, Skype, Zoom, etc.;
- une application vous permettant de lire un document en format PDF et d’y apposer votre signature électronique (sans papier);
Équipement optionnel :
- une imprimante pour imprimer et signer donc sur papier;
- un numériseur («scanner») ou une application à cet effet sur votre téléphone intelligent telle «TinyScanner» afin de nous retourner le document signé en format PDF et non en format photo.
Les conditions pour que l’assermentation à distance soit valide
publiées par le ministère de la Justice du Québec
- La signature peut être apposée par divers moyens technologiques du moment où elle permet d’identifier les signataires et la manifestation de leur consentement;
- Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir se voir et s’entendre de manière simultanée;
- Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir voir le document qui fait l’objet de l’assermentation;
- L’intégrité et, le cas échéant, la confidentialité des documents partagés et du processus d’assermentation doivent être assurés.
