Oursons pour enfant
Documents à apporter à l’avocat-médiateur
  • Copie des certificats de naissance des parents et des enfants délivrés par le Directeur de l’état civil du Québec. Les certificats des parents ne sont pas requis s’ils ne sont pas mariés. Les certificats des enfants ne sont pas requis dans une procédure conjointe à l’amiable et si la naissance des enfants n’est pas en litige. Si une personne est née à l’extérieur du Québec : une copie certifiée conforme de son certificat de naissance délivrée par le gouvernement étranger, accompagnée d’une traduction officielle en français ou en anglais;
  • Si les conjoints sont mariés : original du certificat de mariage délivré par le Directeur de l’état civil du Québec et une copie certifiée conforme du contrat de mariage, s’il en est, délivrée par le notaire. . Si le mariage a eu lieu à l’extérieur du Québec : une copie certifiée conforme du certificat de mariage délivrée par le gouvernement étranger, accompagnée d’une traduction officielle en français ou en anglais;
  • S’il s’agit d’une demande de révision d’une entente ou d’un jugement : une copie de l’entente ou du jugement en question accompagnée de la copie du formulaire «Annexe 1» ayant servi à établir la pension alimentaire pour enfants;
  • Pour les deux parties : une copie de la déclaration de revenus provinciale et de l’avis de cotisation y afférant OU si cette déclaration n’a pas été produite ou si cet avis n’a pas été transmis, une copie de la déclaration de revenus fédérale et de l’avis de cotisation y afférant. Il faut fournir aussi le numéro d’assurance sociale;
  • Pour les deux parties : une copie des trois (3) derniers relevés de paye. Il faut fournir aussi l’adresse complète de l’employeur. Si travailleur autonome ou entreprise constituée légalement : une copie des états financiers. Si prestataire d’assurance emploi, d’aide sociale, d’assurance invalidité, etc. : une copie du relevé de la prestation avant déductions;
  • Il est souhaitable (pour vous rafraîchir la mémoire) mais pas obligatoire, d’apporter tous les documents pouvant aider à établir les frais des enfants (garde, camp, école, sports, santé, transport…) et établir le bilan de chacun (valeur des biens et dettes).
  • N.B. : Si c’est votre première fois en médiation ou en consultation en droit familial, vous n’avez pas besoin de tous ces documents dès la première rencontre mais vous en aurez besoin plus tard dans le processus de médiation ou pour les procédures judiciaires futures.

PRISE DE RENDEZ VOUS